Contrat de sous-traitance (DPA)
Version 2026-09-22
Le présent accord complète les conditions générales et régit le traitement, par NVBES, des données personnelles que le client lui confie en exploitant son site. Il est conclu en application de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
1. Qualité des parties
Le client, structure titulaire de l'abonnement, est responsable du traitement : il décide des données publiées sur son site et des finalités poursuivies.
Sloan Fardèle, exerçant sous le nom commercial NVBES, est sous-traitant : il héberge et maintient le site, et ne traite ces données que pour fournir le service.
2. Description du traitement
Nature et finalité. Hébergement, maintenance, sauvegarde et restitution d'un site web paroissial, ainsi que l'acheminement des messages que ce site envoie.
Personnes concernées. Les visiteurs du site, les personnes qui écrivent par son formulaire de contact, celles dont le nom, l'image ou la voix figurent dans les contenus publiés, et les personnes qui administrent le site.
Données traitées. Identité et coordonnées, contenu des messages adressés à la paroisse, photographies et textes publiés, données techniques de connexion.
Catégories particulières. Le service n'est destiné à recevoir ni données de santé, ni données bancaires, ni données relatives à des infractions. En revanche, compte tenu du contexte, les contenus publiés peuvent révéler les convictions religieuses des personnes concernées, au sens de l'article 9 du règlement. Il appartient au responsable du traitement de s'assurer que ces traitements reposent sur un fondement valable, le règlement prévoyant notamment le cas des organismes à finalité religieuse agissant sur leurs membres et leurs contacts réguliers.
Durée. Le traitement dure aussi longtemps que l'abonnement, puis pendant le délai de conservation prévu à l'article 10.
3. Instructions
NVBES ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement. Les présentes conditions et les conditions générales constituent ces instructions ; toute instruction complémentaire est adressée par écrit à support@nvbes.com.
NVBES informe le client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du règlement. Il n'utilise les données à aucune fin propre, ne les cède ni ne les exploite à des fins commerciales, statistiques ou publicitaires.
4. Confidentialité
Les données sont traitées par une seule personne, tenue à la confidentialité. NVBES n'accède au contenu d'un site que lorsque le fonctionnement du service ou une demande du client l'exige.
5. Sécurité
NVBES met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : un environnement dédié par client, sans mutualisation avec les autres ; le chiffrement des communications ; le chiffrement des données au repos chez l'hébergeur ; des sauvegardes quotidiennes conservées trente jours ; des mots de passe stockés sous forme chiffrée ; l'application des mises à jour de sécurité du logiciel sur l'ensemble des sites.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise NVBES à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse : hébergement des sites, des bases de données et des sauvegardes, et acheminement des messages de NVBES.
- Mailjet SAS, 43 rue de Dunkerque, 75010 Paris, France : acheminement des messages électroniques envoyés par le site du client.
Cette autorisation est générale. NVBES informe le client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant qu'il ne prenne effet. Le client peut s'y opposer dans ce délai, pour des motifs tenant à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier son abonnement sans frais, et les sommes versées au titre de la période non écoulée lui sont remboursées.
NVBES impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord, et demeure pleinement responsable de leur exécution devant le client.
7. Localisation des données
Les sites, les bases de données et les sauvegardes sont hébergés en Suisse. Les données sont donc traitées hors de l'Union européenne.
La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : ce transfert s'effectue vers un pays reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, sans garantie complémentaire requise. NVBES informe le client si cette décision venait à être modifiée ou retirée.
8. Assistance au responsable du traitement
NVBES assiste le client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Lorsqu'une telle demande lui parvient directement, il ne peut y répondre lui-même : il la transmet sans délai au client.
Il assiste également le client au titre de la sécurité des traitements, de la notification des violations et, le cas échéant, des analyses d'impact relatives à la protection des données.
9. Violation de données
NVBES notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises, afin de permettre au client de remplir ses propres obligations.
10. Sort des données à la fin du contrat
À l'arrêt du site, une copie complète des données est conservée pendant trente jours, afin que le client puisse en demander la restitution. Elle lui est remise dans un format ouvert et exploitable.
À l'expiration de ce délai, NVBES détruit l'ensemble des données du client, sauvegardes comprises, sans qu'aucune copie ne subsiste. Les documents que la loi lui impose de conserver, notamment comptables, font seuls exception et ne contiennent aucune donnée issue du site.
11. Documentation et vérifications
NVBES tient à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord et répond à ses questions écrites. Le client peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus, moyennant un préavis raisonnable, dans des conditions qui ne perturbent pas le service ni la confidentialité des données des autres clients.
12. Durée et modification
Le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. Il peut être modifié dans les conditions prévues par les conditions générales, toute modification étant portée à la connaissance du client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.